Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) de l’Institut Mimethys régissent l’inscription, la participation et le règlement des formations professionnelles proposées. Elles s’adressent aux participants agissant dans un cadre professionnel, qu’ils soient indépendants ou salariés.
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- Mise à jour le
En bref
Résumé des conditions générales de vente
- Les formations à la TLMR s’adressent aux professionnels du soin, de la relation d’aide et de l’accompagnement confrontés à des situations cliniques complexes, notamment traumatiques.
- Elles proposent un parcours progressif visant le développement d’une posture thérapeutique ajustée, engagée et écologiquement soutenable.
- Le travail porte à la fois sur la relation thérapeutique, les mondes relationnels et l’implication du thérapeute dans l’ici et maintenant de l’accompagnement.
- Le parcours articule apprentissages cliniques, expérience vécue, phénomènes relationnels et intégration progressive des différents niveaux de psychotraumatismes.
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans un but professionnel et remplissant les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du Travail (ci-après le « Participant »), souhaitant suivre une formation professionnelle organisée par la société Institut Mimethys, SARL immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 510 375 181, organisme de formation enregistré sous le n° 5285 014 0885 auprès du préfet des Pays de La Loire (ci-après « Institut Mimethys »).
Les CGV sont systématiquement remises au Participant pour lui permettre de s’inscrire à une formation. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées par écrit entre le Participant et l’Institut Mimethys.
L’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier les CGV en cours d’exercice. Le Participant doit donc les accepter à chaque inscription.
Article 2. Informations du Participant
Le public et les prérequis, la durée, les compétences professionnelles visées, les objectifs pédagogiques, le contenu de la formation, les moyens pédagogiques, les modes d’évaluation et les formateurs sont systématiquement précisés sur le programme de la formation choisie par le Participant, téléchargeable sur le site internet.
Le prix, les dates, le lieu, les modalités de règlement sont indiqués sur le contrat d’inscription qui sera adressé par l’Institut Mimethys à tout Participant admis à suivre la formation suivant les modalités définies à l’article
Article 3. Modalités d’inscription
3.1 Inscription à titre individuel (financement personnel de la formation)
Tout Participant souhaitant s’inscrire à une formation proposée par l’Institut Mimethys devra envoyer un dossier de candidature (téléchargeable sur www.mimethys.com) dûment complété. L’inscription à la formation se fait après acceptation de la candidature par le comité pédagogique de l’Institut Mimethys. Un entretien peut être demandé. L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une candidature ne remplissant pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires.
Un courriel de confirmation est envoyé au Participant après l’avis du comité. Conformément aux articles L6353-1, L6353-2, L6353-3 et R6353-1 du Code du travail, ce courriel contient le contrat de formation, les présentes CGV, ainsi que le programme de la formation. Le Participant doit retourner par courrier le bulletin et les CGV, signés et paraphés, accompagnés de l’acompte et du solde selon les modalités définies à l’article 4.2.1.
Le Participant bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de l’envoi du contrat (cachet de la poste faisant foi). La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation, le chèque d’acompte est retourné sans délai.
L’inscription devient définitive à l’issue de ce délai. Aucune inscription ne sera prise en compte en l’absence de chèque d’acompte.
3.2 Inscription par l’entreprise (prise en charge par l’employeur)
Toute entreprise souhaitant inscrire un de ses salariés à une formation proposée par l’Institut Mimethys devra envoyer un dossier de candidature (téléchargeable ou à compléter sur www.mimethys.com) dûment complété. En envoyant ce dossier, l’entreprise est réputée avoir pris connaissance du programme et vérifié les prérequis nécessaires pour le Participant.
L’inscription du Participant se fait après acceptation de la candidature par le comité pédagogique. Un entretien peut être demandé. L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une candidature ne répondant pas aux exigences de qualification ou d’expérience.
En cas d’avis favorable, une convention de formation est adressée à l’entreprise. Celle-ci doit en retourner un exemplaire signé à l’Institut Mimethys. L’inscription est définitive à réception de la convention signée par les deux parties.
3.3 Dispositions communes
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est atteint (18 à 20 participants selon les formations), une liste d’attente est mise en place.
La participation à toute formation implique l’acceptation par le Participant du règlement intérieur, de la charte éthique et des conditions générales de vente.
L’Institut Mimethys adresse un courriel de convocation contenant les informations pratiques trois semaines avant le début de la formation.
Article 4. Prix des formations et modalités de paiement
Prix
Le prix des formations est indiqué Toutes Taxes Comprises (TTC) sur chaque bulletin d’inscription. L’Institut Mimethys est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les prix sont révisés chaque année en août, avant le début du nouvel exercice. Les Participants préinscrits sont informés par e-mail de ces éventuelles modifications.
Les prix incluent uniquement la formation, telle que décrite sur le programme accessible sur le site internet www.mimethys.com. Ils ne couvrent pas les frais annexes (transport, hébergement, restauration, frais personnels), qui restent à la charge du Participant, sauf mention contraire spécifiée par écrit.
Modalités de paiement
4.2.1. Inscription à titre individuel
L’inscription d’un Participant à titre individuel est subordonnée, après acceptation de sa candidature, à l’envoi d’un acompte par chèque ou virement. Le montant est précisé dans le bulletin d’inscription. Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, l’acompte ne peut excéder 30% du prix de la formation.
Si le paiement se fait par chèque, le solde doit être transmis à l’Institut Mimethys en même temps que le bulletin d’inscription. Ce solde sera encaissé à l’issue de la formation.
Si le paiement se fait par virement, le solde est à régler pendant la formation. La date prévue du versement devra être spécifiée sur le bulletin d’inscription.
La facture d’acompte est transmise pendant la formation. La facture du solde est envoyée à l’issue de celle-ci.
4.2.2. Inscription par l’entreprise
La facture correspondant au prix total de la formation est adressée à l’entreprise, accompagnée de la feuille d’émargement et de l’attestation de présence, selon les modalités suivantes :
- Formation longue (composée de plusieurs modules) : une facture est transmise après chaque module de formation.
- Formation courte : la facture totale est transmise à l’issue de la formation.
4.2.3. Dispositions communes
Les modes de paiement acceptés sont : chèques bancaires, espèces (dans la limite autorisée par l’article D112-3 du Code monétaire et financier), et virements.
Il est possible de mettre en place un échéancier sur simple demande par courriel. Une proposition sera transmise par l’Institut Mimethys pour validation. Elle devra être retournée signée par courriel ou courrier.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception, en euros, par chèque ou virement.
Toute somme non réglée à l’échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif.
En cas de paiement depuis l’étranger (hors de France), les frais de transfert bancaire sont à la charge du Participant.
Article 5. Modifications de la formation du fait de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier le(s) formateur(s) intervenant(s) en cas de force majeure ou d’indisponibilité aux dates prévues.
Dans ces mêmes circonstances, l’Institut Mimethys peut également modifier les dates de formation prévues dans le contrat ou la convention. Les nouvelles dates seront communiquées au moins un mois avant le début de la formation.
Si ces nouvelles dates ne permettent pas au Participant d’être présent, il bénéficiera d’un remboursement intégral de l’acompte versé, le cas échéant.
Article 6. Annulation totale ou partielle de la formation du fait de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une formation ou d’un module jusqu’à 20 jours avant la date prévue. Cette décision peut être prise notamment si le nombre minimum de 8 participants n’est pas atteint, ou en cas de force majeure.
Si aucune autre date n’est proposée, les frais d’inscription seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours. Si une autre date est proposée mais que le Participant ne peut y assister, il sera remboursé intégralement, ou au prorata si une partie de la formation a déjà eu lieu.
L’Institut Mimethys se réserve également le droit de refuser une candidature ou de mettre fin à une formation en cas de comportement irrespectueux envers :
- l’Institut Mimethys,
- les formateurs,
- les autres participants,
- le personnel de la structure d’accueil,
- les restaurants sollicités pour les repas collectifs.
Sont notamment considérés comme comportements irrespectueux :
- l’abandon sans motif légitime de la formation,
- le non-respect des personnes présentes ou des lieux d’accueil,
- le non-respect de la charte éthique ou du règlement intérieur,
- tout comportement portant atteinte à l’image de l’Institut Mimethys.
Article 7. Abandon ou cessation anticipée du fait du participant
Le stagiaire peut renoncer à participer à une formation en informant l’Institut Mimethys par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute formation commencée doit être achevée.
En cas de renonciation ou d’abandon en cours de formation, non justifié par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le stagiaire reste redevable du montant correspondant :
- aux journées ou modules déjà suivis,
- aux modules auxquels il a renoncé.
Pour faciliter la reprise de son parcours, le stagiaire pourra rejoindre sans frais supplémentaires les mêmes modules lors de la session suivante proposée par l’Institut Mimethys.
L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une nouvelle candidature pour la même formation si l’abandon n’est pas dû à un juste motif.
Article 8. Validation de la formation
Une attestation de fin de formation est remise au Participant à l’issue de la formation, en contrepartie de sa signature sur la feuille d’émargement.
En cas d’inscription par une entreprise, l’attestation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur :
- après chaque module pour une formation longue,
- ou à l’issue de la formation pour une formation courte.
En cas d’abandon en cours de formation, celle-ci ne sera pas validée et aucune attestation ne sera délivrée.
Article 9. Responsabilités
Responsabilité de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys s’engage à fournir et réaliser des formations conformément à ses engagements.
Il ne saurait être tenu responsable du comportement ou manquement du Participant vis-à-vis des textes encadrant le fonctionnement de l’Institut, à savoir :
- le règlement intérieur,
- la charte éthique,
- et les conditions générales de vente.
Responsabilité du participant
Le Participant s’engage à suivre l’intégralité de la formation à laquelle il est inscrit auprès de l’Institut Mimethys.
Il s’engage également à respecter le règlement intérieur et la charte éthique de l’Institut Mimethys.
Article 10. Intuitu personae
Le contrat de formation est conclu intuitu personae avec le Participant dont la candidature a été validée par le comité pédagogique.
Ce contrat est strictement personnel et ne peut être cédé.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut Mimethys ou, le cas échéant, du formateur.
Le Participant est averti que toute reproduction, imitation ou représentation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation est interdite.
De tels actes sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle engageant la responsabilité civile de leur auteur.
Article 12. Loi applicable et tribunal compétent
Les relations entre le Participant et l’Institut Mimethys sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’Institut Mimethys.
Questions fréquentes sur les conditions générales de vente
Quel est le délai de rétractation après inscription ?
Le participant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de l’envoi du contrat de formation signé (cachet de la poste faisant foi).
Comment sont gérées les annulations par l’Institut Mimethys ?
L’Institut Mimethys peut annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant (moins de 8 participants). Un remboursement intégral ou un report est alors proposé.
Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou espèces (dans les limites légales). Il est possible de demander un échéancier personnalisé.
Que se passe-t-il en cas d’abandon en cours de formation ?
Hors cas de force majeure, le participant reste redevable des modules engagés et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée. La candidature peut être refusée pour une session ultérieure.
